Les compétences & les statuts

Les compétences

Il existe trois types de compétences :

  • Les compétences obligatoires : la loi exige qu’elles soient obligatoirement exercées par les EPCI (1) à fiscalité propre ;
  • Les compétences optionnelles : la loi définit des groupes de compétences et fixe par catégorie d’EPCI (1) à fiscalité propre le nombre minimum de groupe qu’il doit détenir ;
  • Les compétences facultatives : ce sont les compétences exercées par les EPCI (1) à fiscalité propre en complément de celles exigées par la loi.

La loi NOTRe qui a impulsé la fusion des EPCI(1) au 1er janvier 2017, a modifié et étendu leurs champs de compétences.


Aujourd’hui, nous pouvons définir le schéma suivant :

 

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

  • Aménagement de l’espace : SCoT (2), PLUs (3), cartes communales…
  • Développement économique et aménagement des ZAE (4)
  • GEMAPI (5)
  • Aire d’accueil des gens du voyage
  • Collecte et traitement des déchets ménagers
  • Eau et assainissement (à compter du 01/01/2020)

 

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

  • Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire
  • Politique du logement social
  • Politique de la ville
  • Construction, aménagement et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire
  • Création, aménagement et gestion des maisons de services au public

 

COMPÉTENCES FACULTATIVES

  • Enfance/petite enfance
  • Jeunesse
  • Sport et culture
  • Transports
  • Aménagement numérique
  • Tourisme, etc…..

(1) EPCI : Établissement public de coopération intercommunale

(2) SCoT : Schéma de cohérence territoriale

(3) PLUs : Plan local d'urbanisme

(4) ZAE : Zone d’activités économiques

(5) GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

 

 

 

 

Les statuts

 Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes Nébouzan-Rivière-Verdun, du Saint-Gaudinois, des Portes du Comminges, des Terres d’Aurignac, du Boulonnais et du SIVU Enfance Jeunesse,

Vu les délibérations de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux du Comminges :

    N°2018-138 du 02/07/2018 actant la restitution de la compétence « organisation d’un service destiné à la fourniture et au transport des repas pour les écoles communales »

    N°2018-136 du 02/07/2018 actant la généralisation de la compétence électronique et l’adhésion au SDAN pour la globalité du périmètre

    N°2018-135 du 02/07/2018 actant la généralisation de la compétence Petite-Enfance/Enfance/Jeunesse : accueil péri et extra scolaire, séjours et contractualisation avec la CAF

    N°2018-137 du 02/07/2018 définissant l’intérêt communautaire de l’action sociale

    N° 2017-324 du 30/11/2017 actant la restitution de la compétence « Capture des animaux errants, dangereux ou blessés sur la voie publique, ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique, gestion de la fourrière animale et campagne de contrôle des populations de pigeons »

    N°2017-287 du 23/10/2017 actant la restitution de compétences non exercées ; à savoir

Sur les communes du périmètre de l’ancienne Communauté de Communes Nébouzan-Rivière-Verdun sont restituées au titre des compétences supplémentaires :

• Aménagement rural,

• Aide aux communes dans le cadre de périmètre d’actions forestières et mise en synergie de la charte forestière du Pays Comminges Pyrénées
• Création de gîtes ruraux, de chambres d’hôtel, etc… dans le cadre du développement touristique pour les communes membres ou ses ressortissants ;
Sur les communes du périmètre de l’ancienne communauté de communes du Saint-Gaudinois, sont restituées au titre des compétences supplémentaires :

• Plan de mise en accessibilité des voiries et espaces publics
Sur les communes du périmètre de l’ancienne

Communauté de Communes des Portes du Comminges est restituée au titre des compétences supplémentaire :

• Action en faveur de l’implantation d’un collège cantonal, matérialisée par l’achat des terrains

Sur les communes du périmètre de l’ancienne Communauté de Communes des Terres d’Aurignac sont restituées :

• Élaboration d’une politique d’aménagement rural, (aide à l’entretien des berges des rivières) (au titre des compétences supplémentaires classées dans l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire »)
• Réalisation de travaux en forêt communale (après avis de l’ONF et avec accord des communes) de travaux hydrauliques et d’entretien des rivières.

    N°2017-286 en date du 23/10/2017 actant la restitution des compétences transports scolaires et budget éducatif scolaire,

    N°2017-325 du 30/11/2017 actant la généralisation de la compétence voirie,

    N°2017 -323 du 30/11/2017 actant le principe de conservation de la compétence action sociale,

    N°2017- 327 du 30/11/2017 listant les critères d’une zone d’activités.

Considérant que pour une meilleure lisibilité de l’action communautaire, les statuts de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux du Comminges doivent être remis à jour, il est proposé le projet de statut suivant :

Article 1 : composition


La Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges comprend les communes de Agassac, Alan, Ambax, Anan, Aspret-Sarrat, Aulon, Aurignac, Ausson, Bachas, Balesta, Benque, Blajan, Boissède, Bordes-de-Rivière, Boudrac, Boulogne sur Gesse, Boussan, Bouzin, Cardeilhac, Cassagnabère-Tournas, Castelgaillard, Castéra-Vignoles, Cazac, Cazaril-Tambourès, Cazeneuve-Montaut, Charlas, Ciadoux, Clarac, Coueilles, Cuguron, Eoux, Escanecrabe, Esparron, Estancarbon, Fabas, Franquevielle, Frontignan-Saves, Gensac-de-Boulogne, Goudex, Labarthe-Inard, Labarthe-Rivière, Labastide-Paumès, Lalouret-Laffiteau, Landorthe, Larcan, Larroque, Latoue, Le Cuing, Lécussan, Les Toureilles, Lespiteau, Lespugue, Liéoux, Lilhac, L'Isle-en-Dodon, Lodes, Loudet, Martissere, Mauvezin, Mirambeau, Miramont de Comminges, Molas, Mondilhan, Montbernard, Montesquieu-Guittaut, Montgaillard sur Save, Montmaurin, Montoulieu-Saint-Bernard, Montréjeau, Nénigan, Nizan sur Gesse, Péguilhan, Peyrissas, Peyrouzet, Pointis-Inard, Ponlat-Taillebourg, Puymaurin, Régades, Rieucazé, Riolas, Saint-André, Saint-Elix-Séglan, Saint-Ferréol de Comminges, Saint-Frajou, Saint-Gaudens, Saint-Ignan, Saint-Lary Boujean, Saint-Laurent sur Save, Saint-Loup-en-Comminges, Saint-Marcet, Saint-Pé-Delbosc, Saint-Plancard, Salherm, Saman, Samouillan, Sarrecave, Sarremezan, Saux et Pomarède, Savarthès, Sédeilhac, Terrebasse, Valentine, Villeneuve-de-Rivière, Villeneuve-Lécussan.
Article 2 : compétences

La Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges exerce les compétences suivantes :
1. Compétences Obligatoires

a) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

b) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

c) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement

d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

e) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

2. Compétences optionnelles


a) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

b) Politique du logement et du cadre de vie

c) Création, aménagement et entretien de la voirie

d) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

e) Action sociale d'intérêt communautaire

f) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
3. Compétences facultatives et/ou supplémentaires

a) Petite enfance, Enfance (animation et gestion des temps « péri et extra » scolaires), jeunesse

b) Communications électroniques

- Établissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques et notamment :

    Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage…) et des câbles (fibre optique …)

- Établissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment

    Mise à disposition de fourreaux
    Location de fibre optique noire
    Hébergement d’équipements d’opérateurs,Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès Internet
    Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).

- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l’initiative privée.

c) Ouverture et aménagement des chemins de randonnées communautaires

La CC réalise son schéma de randonnées, ouvre et entretien les circuits communautaires inscrits à ce schéma

d) Mise en place et gestion d’un service de transport urbain et de transport à la demande en milieu rural

e) Action Culturelle et Sportive : soutien à toutes manifestations d’envergure communautaire assurant la promotion du territoire et valorisant son image

f) Contribution au budget du SDIS

g) Organisation et promotion des foires et salons économiques

h) Actions en faveur de l'emploi et de la formation

4. Divers :

Adhésion à un syndicat mixte :

Par dérogation aux dispositions de l’article L5214-27, l’adhésion à un syndicat mixte chargé de réaliser des actions aux titres des compétences de la communauté est décidée par simple délibération du conseil communautaire.
Prestations de service

La Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges peut assurer des prestations de services pour le compte de ses communes membres ou d’autres personnes morales, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, lorsque ces prestations correspondent aux compétences qui lui sont transférées ou se situent dans leur prolongement.
Opération pour compte de tiers

La Communauté de Communes peut réaliser des missions de maîtrise d’ouvrage au nom et pour le compte de ses communes membres, dans le cadre de la réglementation en vigueur (notamment opération pour compte de tiers), pour des opérations ne relevant pas de ses compétences.



Article 3 : le siège


Le siège de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux du Comminges est fixé au 4 rue de la République à Saint-Gaudens

Article 4 : la durée


La Communauté de Communes Cœur & Coteaux du Comminges est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 : la fiscalité


Le régime fiscal de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux du Comminges est celui de la fiscalité professionnelle unique.

Article 6 : la gouvernance


Le nombre total des sièges de conseillers communautaires est fixé selon la réglementation en vigueur.